Règlement de l'ANC n° 2015-07 modifiant l'annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

Pub. institutionnell | Règlement
COMPTABILITE | 26/11/2015
 
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Autorité des Normes Comptables
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 127018
Résumé
Ce règlement, en cours d'homologation, a été pris par l'ANC (Autorité des normes comptables) dans le cadre de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 et suite à la publication de l'ordonnance n° 2015-900 et du décret n° 2015-903.
Il modifie les dispositions relatives aux comptes consolidés des entreprises industrielles et commerciales quant à la comptabilisation de l'écart d'acquisition positif, aux parts de marché, au changement de dénomination du paragraphe 215 et aux informations à mentionner dans l'annexe des comptes consolidés.
Mots clés
AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | PCG | FONDS DE COMMERCE | EVALUATION | ACTIF | MALI DE FUSION | ANNEXE | COMPTES ANNUELS | SOCIETE COMMERCIALE | ASSURANCE | SOCIETE D'ASSURANCE | INSTITUTION DE PREVOYANCE | COMPTES CONSOLIDES
Voir aussi
Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil
Pub. legislative | Directive
Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013

Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
Pub. legislative | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 24/07/2015

Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 24/07/2015

Règlement de l'ANC n° 2015-06 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général.
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 26/11/2015

Règlement de l'ANC n° 2015-09 du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural modifié
Pub. Officielle | Règlement
Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 26/11/2015

Règlement de l'ANC n° 2015-08 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation modifié
Pub. Officielle | Règlement
Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 26/11/2015

Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999

Arrêté du 4 décembre 2015 portant homologation des règlements n° 2015-6 du 23 novembre 2015 et n° 2015-7 du 23 novembre 2015 de l’Autorité des normes comptables
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 08/12/2015

Mali technique de fusion, une affectation au bilan et un amortissement potentiel à compter du 1-1-2016
Article | Article de revue
Feuillet rapide comptable | 00/01/2016

Transposition de la directive comptable : règlements de l'ANC
Article | Article de revue
SIC | 00/02/2016

Fonds commercial et goodwill : les nouvelles règles
Article | Article de revue
La Lettre à Gilbert | 02/01/2016

Règlement n° 2015-07 de l'ANC : modifications des règles d'amortissement (et de dépréciation) du goodwill
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 11/01/2016

Les nouvelles règles applicables en 2016 : transposition de la directive comptable unique
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/06/2016

Communiqué de la CNCC sur les conséquences des nouvelles règles comptables introduites par les règlements n° 2015-06 et n° 2015-07 de l'Autorité des normes comptables - Qualification de la nature des changements liés à l'application des nouvelles règles au 1er janvier 2016 sur le fonds commercial, le mali technique de fusion, les parts de marché et l'écart d'acquisition
Pub. institutionnell | Communiqué
CNCC | 21/04/2017

Comptes consolidés - Groupe établissant pour la première fois des comptes consolidés - Amortissement des écarts d’acquisition dans les comptes consolidés comparatifs - Possibilité d’appliquer les règles comptables en vigueur à la date de clôture des premiers comptes consolidés (oui) - EC 2017-06
Article | Article de revue
CNCC - http://www.cncc.fr | 01/06/2017

Comptes consolidés - Possibilité de retenir des règles d'amortissement différentes pour l'écart d'acquisition historique et l'écart d'acquisition complémentaire : même objet (non) – activités différentes (oui) - EC 2017-22
Pub. Institutionnell | Article de revue
Bulletin CNCC | 00/12/2017

Evolution du règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés au cours de la dernière décennie (2005-2016)
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/10/2017

Les PME face à la transposition de la directive comptable européenne unique 2013/34/UE : outils d'aide à la mise en oeuvre des tests de dépréciation sur les incorporels, proposition d'une démarche pour l'expert-comptable et premiers retours d'expérience
Mémoire | Mémoire en vente sur www.bibliobaseonline.com
Bibliotique | 00/11/2017

Fonds commerciaux et écarts d'acquisition : nature des effets de première application des nouvelles règles 2016
Article | Article de revue
Feuillet rapide comptable | 00/06/2017
 
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